Les infos légales ressources humaines : réglementation télétravail, recours à l’activité partielle, fonds de solidarité,….

La CCI Yonne Antenne Puisaye-Forterre vous informe

Indemnisation 1500 euros

Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ?

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c’est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.
Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.  Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

Comment bénéficier de cette aide de 1 500 euros ?  Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.

Chômage partiel

Il est nécessaire dans tous les cas d’effectuer cette démarche sur la plateforme dédiée : voir la page.

Le site ayant été inaccessible au cours des derniers jours, il est possible que la création des comptes prenne un peu plus que 48 heures.

Il arrive également que les mails informant de l’identifiant et du mot de passe se glissent dans les courriers indésirables (envoi fait par l’ASP).

Par ailleurs, par décision du ministère du travail, les entreprises disposent d’un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif. Vous aurez donc toujours la possibilité de procéder à votre déclaration, même si vos identifiants vous parviennent après la mise en œuvre effective de l’activité partielle dans votre entreprise.

Foire aux questions du gouvernement

La FAQ du Gouvernement sur l’accompagnement des entreprises – Coronavirus est désormais en ligne sur le site du ministère de l’économie : Voir la page.

Elle sera régulièrement actualisée.

Renseignements : covid19@yonne.cci.fr

 

Soutenir l’emploi et l’économie grâce aux voyages et au tourisme

Nous sommes confrontés à une urgence sanitaire mondiale sans précédent dont l’impact sur nos sociétés et moyens d’existence n’a pas d’équivalent.
Le secteur des voyages et du tourisme est parmi les plus touchés par cette crise et a un besoin urgent de soutien eu égard aux millions d’emplois menacés. Le secteur des voyages et du tourisme est par ailleurs exceptionnellement bien placé pour contribuer aux efforts mondiaux de redressement par-delà le tourisme.

 

Fonds de solidarité aux petites entreprises impactées par la crise du Covid-19

La Communauté de communes de Puisaye-Forterre (CCPF), aux côtés de la Région, entend soutenir celles et ceux qui éprouvent des difficultés à poursuivre leur activité, et passer le cap de cette pandémie.

Aussi, elle répond favorablement à l’appel de la Région à créer un fonds de solidarité territorial, complémentaire à celui de l’Etat, pour les établissements ne disposant pas de salarié. Ce dernier permettra de pouvoir prétendre à une aide de 1500 € complémentaire, portant le total possible à 3000 € par mois (Aides Etat/Région + aide territoriale).

Pour faire face aux difficultés liées à l’épidémie de Coronavirus et aux mesures de prévention mises en place, différentes dispositions ont été ou seront prises pour soutenir les acteurs économiques. Ces dispositions sont récapitulées dans la note ci-dessous.

Les Chambres de Commerce et d’Industrie et les Chambres des Métiers et de l’Artisanat ont été identifiées comme les interlocuteurs de premier niveau des acteurs économiques dans le cadre du dispositif piloté par l’Etat.
Coordonnés CCI 89 : covid19@yonne.cci.fr
Coordonnés CCI 58 : cci.58@nievre.cci.fr
Coordonnés CMA 89 : accueil-s89@artisanat-bourgogne.fr
Coordonnés CMA 58 : accueil-s58@artisanat-bourgogne.fr

La communauté de communes de PUISAYE-FORTERRE est également à votre disposition pour relayer et faciliter vos démarches au quotidien. N’hésitez pas à contacter Monsieur Albin CLARY, en charge du développement économique : a.clary@cc-puisayeforterre.fr

 

Projet de loi des finances rectificative 2020

Madame, Monsieur, Cher partenaire,

Yonne Tourisme souhaite vous tenir régulièrement informé des mesures prises au niveau national et régional et vous accompagner au mieux dans la gestion de cet épisode lié à la pandémie Coronavirus-Covid 19.

Un deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) a été présenté la semaine dernière en Conseil des Ministres afin de prendre en compte la prolongation du confinement. Ce projet de loi prévoit un redémarrage « progressif » de l’activité économique. Il porte de 45 à 110 milliards d’euros le montant total des aides à l’économie pour faire face à la récession.

Le PLFR souligne que les échanges touristiques seraient particulièrement affectés par la crise sanitaire et que « les flux touristiques seraient très réduits puis reviendraient très graduellement à leur niveau antérieur, à horizon fin 2020 ».

Concernant le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19, l’article 1er du PLFR exonère les subventions prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020 de tout impôt sur les bénéfices et des cotisations sociales associées.

En outre, le projet de loi prévoit la mise en place d’un système d’avances remboursables pour 500 millions d’euros qui vont aider ces entreprises à acheter les matières premières ou les marchandises dans la restauration pour redémarrer leur activité. Ces avances qui seront distribuées par les services déconcentrés du Ministère de l’Économie et des Finances aux PME « qui ne trouvent pas de trésorerie pour redémarrer », a précisé Bruno Le MAIRE.

Discuté en commission des Finances de l’Assemblée nationale et en séance publique la semaine passée, ce texte sera également discuté en séance du Sénat cette semaine.

N’hésitez pas à consulter notre site Internet professionnel que nous alimentons régulièrement avec des nouvelles informations et contacts. Vous pouvez y accéder directement en cliquant ici.

Espérant que ces informations vous soient utiles, nous vous assurons de notre soutien et de l’entière mobilisation de Yonne Tourisme et restons à votre disposition pour toute question ou besoin complémentaire,

Bien cordialement,
La Directrice,

Bénédicte NASTORG-LARROUTURE

Contact : adt89@tourisme-yonne.com

 

Informations COVID-19 –  Chambre de Commerce et d’Industrie Antenne de Puisaye

Fonds de solidarité national : prolongement en avril

Publics concernés : entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

« Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
>> Ce décret modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, afin de prolonger en avril 2020, avec des adaptations, le premier volet du dispositif, d’ouvrir le dispositif aux entreprises en difficulté à l’exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 et d’apporter certains ajustements au deuxième volet du dispositif.

 

Fonds de solidarité territorial : un dispositif régional relayé par la Communauté de Commune de Puisaye Forterre

Aide complémentaire pour les entreprises particulièrement touchées

Cette aide s’adresse aux entreprises ayant bénéficié de l’aide de 1 500€, dans l’incapacité de régler leurs créances dans les 30 jours suivants, et dans l’incapacité d’obtenir un prêt bancaire pour renforcer leur trésorerie :

 

S’approvisionner en masques : une solution bon marché du groupe Casino ( filiale C Discount)

La mise en vente de masques chirurgicaux (EN 14683 ou équivalent) par C Discount à destination des TPE/PME ressortissantes des réseaux des Chambres et Commerce et d’Industrie et des Chambres de Métiers et de l’Artisanat, est étendue à partir de ce jour à l’ensemble de la France métropolitaine après une période de test réussie en région Auvergne-Rhône-Alpes.
Les secteurs prioritaires concernés restent les mêmes : commerce alimentaire indépendant de détail et de gros, restauration rapide et transport de marchandises et logistique.
La vente des masques sera étendue à l’ensemble des TPE-PME ressortissantes des réseaux des CCI et CMA, quel que soit leur secteur d’activité dès le lundi 20 avril prochain.

 

Drive  ou pas également pour le commerce non alimentaire ?   : le Sénat a tranché

C’est autorisé, il n’y a pas de doute sur cette question. Les drives sont expressément prévus dans le décret du 23 mars comme étant autorisés. L’attestation de sortie dérogatoire du ministère de l’Intérieur est mal rédigée mais les juristes sont d’accord sur le fait qu’il ne relève pas des pouvoirs des forces de l’ordre d’apprécier le caractère de première nécessité ou non d’un achat.

Nous avons eu par ailleurs confirmation aujourd’hui que le ministre de l’Intérieur a passé consigne aux forces de l’ordre de s’aligner sur cette analyse.

Il n’y a donc aucun doute sur le caractère licite des sorties pour achat. CCI France, pour que cela soit aussi clair dans l’esprit du grand public, a demandé une modification du formulaire mais dans l’intervalle vous pouvez très clairement ouvrir un drive et n’oubliez pas de communiquer auprès de vos  clients ( via reseaux sociaux, internet et newsletter ) qu’ils ont le droit de  venir.

 

16 Avril : Le Sénat obtient confirmation de l’autorisation de vente de produits non alimentaires via les drives et corners

Le ministre de l’Intérieur vient de préciser aux forces de sécurité que la catégorie des achats de première nécessité englobait toutes les formes de livraison et d’approvisionnement, y compris des produits non alimentaires via les « drives » et « corners ».C’est une bonne nouvelle !

 

La réactualisation des aides au 16 avril

Comme vous le constater les mesures évoluent au fil du temps et des besoins .

Pour vous guider  la Chambre de Commerce et d’Industrie réalise  un document détaillée  avec toutes les mesures réactualisées au 16 avril .

je vous invite à consulter notamment la rubrique  » le bonnes pratiques par métiers »

concernant par exemple les acteurs du tourisme – activité dominante en puisaye, une ordonnance du 25 mars stipule qu’ en cas d’annulation de réservation pendant la période du 1er mars au 15 septembre , le prestataire peut proposer un avoir à ses clients – prospects » 

 

Les assurances mobilisées

Découvrez les 4 mesures prises par les assurances dans le communiqués de presse du gouvernement en date du 15 Avril

 

Relation entreprises -banques  : mobilisation des acteurs Icaunais

Et pour finir, une action importante initiée par le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Yonne ( CCI)

Nous avons mis en place un groupe d’échange hebdomadaire entre la Banque de France, le Comité local des Banques, les 3 consulaires et les Tribunaux de commerce.

Ses objectifs : identifier et faire remonter d’éventuelles difficultés de relation entre les entreprises et leur banque ; optimiser la saisine du Médiateur du Crédit (la BDF) et se préparer aux difficultés croissantes de nombreuses entreprises locales.

Si vous avez ; là encore ; des difficultés avec votre  banque merci de nous  faire un mail sur le sujet.

Pour toutes informations n’hésitez pas à nous contacter sur : covid19@yonne.cci.fr

 

Yonne Tourisme : Fonds d’urgence de la Région Bourgogne Franche Comté pour les hébergements touristiques

Madame, Monsieur, Cher partenaire,

Comme nous vous l’avions communiqué dans une précédente lettre d’information, les élus de la Région Bourgogne-Franche-Comté ont décidé de mettre en place un dispositif d’aides spécifiques pour soutenir la trésorerie des entreprises du secteur des hébergements touristiques.

Sont concernées les sociétés exploitantes d’hébergement touristique situées en Bourgogne-Franche-Comté :

  • les hôtels (toutes catégories confondues), l’hôtellerie de plein air (campings, parcs résidentiels de loisirs) les centres et villages de vacances, les gîtes de groupes de 14 lits minimum en une seule unité immobilière.
  • Les meublés et les chambres d’hôtes à vocation touristique justifiant d’un chiffre d’affaires minimum de 24 000 € lors du dernier exercice clos.

Critères d’éligibilité

  • Avoir enregistré une baisse du chiffre d’affaires de 50 % minimum cumulée entre les mois de mars-avril 2019 et mars-avril 2020.
  • Les structures éligibles sont les structures d’exploitation comptant jusqu’à 50 salariés, disposant du statut de société constituées sous forme de EARL, GAEC, SA, SAS et SASU (ou association de tourisme social) et dont la date de création est antérieure à mars 2019.
  • Les meublés et les chambres d’hôtes doivent justifier d’un chiffre d’affaires minimum de 24 000 € (année 2019).
  • Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, la perte de CA (HT ou net de taxes) est évaluée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

Les SCI ne sont pas éligibles.

Les autres secteurs d’activité (restauration, loisirs…) ne sont pas éligibles à ce dispositif, mais peuvent bénéficier du fonds de solidarité national et du fonds de solidarité territorial. Pour plus d’informations, cliquez ici 

Montant de l’aide
Ces structures éligibles pourront percevoir une subvention d’un montant forfaitaire de :

  • 5 000 euros pour les hôtels, l’hôtellerie de plein air, les centres et villages de vacances et les gîtes de groupes
  • 3 000 euros pour les meublés et les chambres d’hôtes à vocation touristique

Ce montant est cumulable avec les volets 1 et 2 du Fonds de solidarité national.

La demande de subvention, avec attestation sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies, devra être téléchargée sur le site Internet de la Région et retournée par voie électronique à la Région entre le 1er mai et le 31 mai 2020.

Pour accéder au règlement du dispositif et au formulaire de demande, cliquez ici

Espérant que ces informations vous soient utiles, nous vous assurons de notre soutien et de l’entière mobilisation de Yonne Tourisme et restons à votre disposition pour toute question ou besoin complémentaire,

Bien cordialement,
La Directrice,

Bénédicte NASTORG-LARROUTURE

Contact : adt89@tourisme-yonne.com

 

NIÈVRE TOURISME A VOS COTÉS PENDANT LA CRISE COVID-19

Nièvre Tourisme et la Région Bourgogne-Franche-Comté remercient l’ensemble des acteurs publics et privés du tourisme nivernais qui ont participé au webinaire « Quelles aides pour accompagner les professionnels du tourisme ? » le jeudi 07 mai 2020.

Une centaine de prestataires, d’élus, de techniciens des territoires et des offices de tourisme ont pu s’informer et échanger lors de ce rendez-vous sur les dispositifs d’aides aux entreprises touristiques.

Pour des raisons involontaires de notre part, nous sommes dans l’incapacité de transmettre la vidéo du webinaire. Veuillez trouver l’ensemble des modalités d’accompagnement des entreprises par la Région Bourgogne-Franche-Comté dans le document à télécharger.

LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ AVEC VOUS QUELLES AIDES POUR ACCOMPAGNER LES PROFESSIONNELS DU TOURISME ?
Webinaire du jeudi 07 mai 2020

RETROUVEZ DANS CE DOCUMENT : 

– Les aides existantes dans le cadre du schéma régional de développement du tourisme et des loisirs (SRDTL) de Bourgogne-Franche-Comté

– Les aides spécifiques liées à la crise sanitaire Covid-19 et dédiées aux secteurs du tourisme et de l’évènementiel : prêt rebond, fonds nationaux, régionaux, le fonds d’urgence hébergements touristiques

Consultez notre Foire Aux Questions consacrée aux aides régionales suite au webinaire.

FOCUS HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES 

FONDS D’URGENCE RÉGIONAL:
Pour connaitre le règlement d’intervention (modalités et prérequis) du Fonds d’urgence régional concernant les hébergements touristiques, rendez-vous sur le site de la Région Bourgogne-Franche-Comté :

+ Votre contact à la Région Bourgogne-Franche-Comté : Direction Régionale du tourisme

PORTEUR DE PROJET TOURISTIQUE
Besoin de conseils ? Nièvre Tourisme vous accompagne dans la création et le suivi de votre offre touristique.

+ Votre contact chez Nièvre Tourisme : Séverine CAILLIAU, Consultante

Nièvre Tourisme tourisme remercie la Direction du Tourisme du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté pour son intervention.

 

FLASH INFOS – ADN TOURISME (06/10/2020)

Renforcement des mesures de soutien pour les entreprises liées au secteur touristique.

Le Ministère de l’Emploi a annoncé un prolongement de la prise en charge à 100% de l’activité partielle, ainsi qu’un renforcement du fonds de solidarité pour les entreprises liées au secteur touristique.

Prise en charge de l’activité partielle

L’ensemble des entreprises liées au secteur touristique, partout en France, bénéficieront du prolongement de la prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’Etat et l’Unédic jusqu’au 31 décembre 2020.

Cette prise en charge s’élève à 100% du salaire net pour les salariés au SMIC et 84% environ du net dans la limite de 4,5 SMIC.

Renforcement du fonds de solidarité

Les entreprises des secteurs concernés, de moins de 20 salariés qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, bénéficient aussi du renforcement du fonds de solidarité dans les conditions suivantes :

  • pour les entreprises fermées administrativement comme les salles de sport : le fonds de solidarité prendra en charge la perte de chiffre d’affaires par rapport à l’an dernier jusqu’à 10 000 euros sur un mois calculé sur la durée de fermeture.
  • pour les entreprises des secteurs concernés qui justifient une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80%, notamment les entreprises de voyage ou celles impactées par l’abaissement de la jauge à 1 000 personnes pour les rassemblements, le fonds de solidarité prendra en charge la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 euros par mois dans la limite de 60% du chiffre d’affaires.
  • les autres entreprises des secteurs concernés auront toujours accès au volet 1 du fonds de solidarité, dans sa forme actuelle, soit jusqu’à 1 500 euros par mois, dès lors qu’elles justifient d’une perte de 50% de chiffre d’affaires.

Les TPE-PME, fermées administrativement ou faisant l’objet de restriction horaire avec une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50%, pourront bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pendant la période de fermeture ou de restriction. En attendant que la mesure législative soit prise, les entreprises pourront faire la demande d’un report, pendant la période concernée.

Pour les TPE-PME qui ne font pas directement l’objet d’une restriction d’ouverture, mais qui ont perdu 50% de chiffre d’affaires, il sera possible de solliciter, au cas par cas, une remise de cotisations dues pendant la période de fermeture.